Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-13.1, r. 2 - Règlement sur les concours de pronostics et les jeux sur numéros

Article 9
Versions de la disposition

Texte complet
9. Refus d’enjeu: La Société peut, à sa discrétion, refuser d’accepter des enjeux et d’émettre des billets portant sur toute sélection qu’elle détermine en tout temps.
R.R.Q., 1981, c. S-13.1, r. 1, a. 9.
© Gouvernement du Québec